Tarifs

Le tarif des actes notariés est réglementé et fixé par la loi.

Ce tarif peut être proportionnel ou forfaitaire selon le type d’acte concerné.

Lorsque les prestations réalisées par les notaires ne sont pas soumises au tarif réglementé, les notaires peuvent percevoir des honoraires (dits « sur prestations détachables non comprises au tarif des notaires ») à condition de conclure une convention avec leur client par écrit, préalablement à l’exécution de la prestation.

Vous trouverez ci-dessous sous forme de fiches d’informations téléchargeables au format PDF :

• Les textes du code de commerce relatifs au tarif réglementé des notaires ;
• La tarification des principaux actes du droit de la famille ;
• La tarification des principales prestations détachables non comprises au tarif des notaires pratiquées par l’étude.

N’hésitez pas à contacter l’office pour toute information complémentaire sur le tarif, les honoraires ou obtenir une simulation de frais.