Mentions légales
1/ Identification et coordonnées de l'office notarial
SAS DELAIS BONOT CHENAILLER LABARRE, titulaire d’un Office Notarial au MESNIL SAINT DENIS (Yvelines), 26 rue Raymond Berrurier,
N° d'identification TVA : FR 7532713824400014
N°de Siret : 32713824400014
Coordonnées : +33 (0)01.34.61.84.01
Adresse mail : dbcl.associes@chambre-versailles.notaires.fr
Site internet : sas-delais-bonot-chenailler-labarre.notaires.fr
Directeur de la publication : SAS DELAIS BONOT CHENAILLER LABARRE
2/ Informations sur les notaires en exercice au sein de l'office
Notaires exerçant au sein de l'office notarial (par ordre d'ancienneté) :
Maître Laurent DELAIS, nommé le 18 juin 2002,
Maître Coralie BONOT, nommée le 3 juin 2009,
Maître Thomas CHENAILLER, nommé le 22 juillet 2014
Maître Thomas LABARRE, nommé le 5 janvier 2017.
Le titre de notaire a été conféré par arrêté du Garde des Sceaux, consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).
Inscription au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de VERSAILLES, 40 avenue de Paris – 78000 VERSAILLES.
3/ Assurance et garantie financière
L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, ayant son siège au MANS, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon à hauteur de 50 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par une assurance responsabilité civile souscrite auprès d’ALLIANZ IARD, ayant son siège à PARIS LA DEFENSE, 1 Cours Michelet, à hauteur de 50 millions d’euros.
Les informations sur la police n°127110020 souscrite par le Conseil Supérieur du Notariat et la police n°61805187, souscrite par le Conseil Régional des notaires de Versailles peuvent être obtenues auprès de la LSN (Service Assurance du Notariat), 1 rue des Italiens - 75431 PARIS CEDEX 09.
4/ Réclamations à l'encontre d'un notaire
En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’Appel de VERSAILLES, 40 avenue de Paris – 78000 VERSAILLES, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).
5/ Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de Reims.
Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de VERSAILLES, rubrique «Exercice Professionnel – Déontologie et Règlements » (https://chambre-versailles.notaires.fr/).
6/ Conception du site internet
Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l'utilisation d'internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l'ouverture du site internet a été précédé de l'obtention auprès de la Chambre interdépartementale des notaires de VERSAILLES de l'agrément portant le numéro 78112 230511 155
7/ Utilisation des données personnelles
Responsables de la collecte des données personnelles :
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : la SAS DELAIS BONOT CHENAILLER LABARRE.
En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, la SAS DELAIS BONOT CHENAILLER LABARRE s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que la SAS DELAIS BONOT CHENAILLER LABARRE traite des Données Personnelles, la SAS DELAIS BONOT CHENAILLER LABARRE prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles la SAS DELAIS BONOT CHENAILLER LABARRE les traite.
Finalité des données collectées
La SAS DELAIS BONOT CHENAILLER LABARRE est susceptible de traiter tout ou partie des données :
• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email
La SAS DELAIS BONOT CHENAILLER LABARRE ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui la SAS DELAIS BONOT CHENAILLER LABARRE devra communiquer (ou non) ces données à un tiers préalablement désigné.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment la SAS DELAIS BONOT CHENAILLER LABARRE utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter la SAS DELAIS BONOT CHENAILLER LABARRE par écrit à l’adresse suivante :
SAS DELAIS BONOT CHENAILLER LABARRE
26 rue Raymond Berrurier
78320 LE MESNIL SAINT DENIS
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que la SAS DELAIS BONOT CHENAILLER LABARRE corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la SAS DELAIS BONOT CHENAILLER LABARRE par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de la SAS DELAIS BONOT CHENAILLER LABARRE peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Non-communication des données personnelles
La SAS DELAIS BONOT CHENAILLER LABARRE s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, la SAS DELAIS BONOT CHENAILLER LABARRE reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
La SAS DELAIS BONOT CHENAILLER LABARRE s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de la SAS DELAIS BONOT CHENAILLER LABARRE, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs la SAS DELAIS BONOT CHENAILLER LABARRE ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de la SAS DELAIS BONOT CHENAILLER LABARRE et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
8/ Hébergement du site :
OVH – SAS au capital de 10 069 020 € enregistré au RCS de Lille Métropole sous le 424 761 419 00045 et dont le siège social est situé 2, rue Kellermann 59100 Roubaix / www.ovh.com
Conception et Développement : WebiNot – www.webinot.fr
9/ Médiation de la consommation - Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat :
Site: mediateur-notariat.notaires.fr
E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr
Adresse postale : 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.